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Document 62016CA0365
Case C-365/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 May 2017 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État — France) — Association française des entreprises v Ministre des Finances et des Comptes publics (Reference for a preliminary ruling — Common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States — Directive 2011/96/EU — Prevention of double taxation — Contribution of 3 % in addition to corporation tax)
Affaire C-365/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association française des entreprises/Ministre des finances et des comptes publics (Renvoi préjudiciel — Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’États membres différents — Directive 2011/96/UE — Prévention de la double imposition — Contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés)
Affaire C-365/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association française des entreprises/Ministre des finances et des comptes publics (Renvoi préjudiciel — Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’États membres différents — Directive 2011/96/UE — Prévention de la double imposition — Contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés)
JO C 239 du 24.7.2017, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 239/18 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association française des entreprises/Ministre des finances et des comptes publics
(Affaire C-365/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’États membres différents - Directive 2011/96/UE - Prévention de la double imposition - Contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés))
(2017/C 239/24)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Association française des entreprises privées (AFEP), Axa, Compagnie générale des établissements Michelin, Danone, ENGIE, anciennement GDF Suez, Eutelsat Communications, LVMH Moët Hennessy-Louis Vuitton SA, Orange SA, Sanofi SA, Suez Environnement Company, Technip, Total SA, Vivendi, Eurazeo, Safran, Scor SE, Unibail-Rodamco SE, Zodiac Aerospace
Partie défenderesse: Ministre des finances et des comptes publics
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2014/86/UE du Conseil, du 8 juillet 2014, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une mesure fiscale prévue par l’État membre d’une société mère, telle que celle en cause au principal, prévoyant la perception d’un impôt à l’occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l’assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non-résidentes de cette société.