This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016CA0036
Case C-36/16: Judgment of the Court (Second Chamber) of 11 May 2017 (request for a preliminary ruling from the Naczelny Sąd Administracyjny — Poland) — Minister Finansów v Posnania Investment SA (Reference for a preliminary ruling — Taxation — Common system of value added tax — Directive 2006/112/EC — Article 2(1)(a) — Article 14(1) — Taxable transactions — Meaning of ‘supply of goods for consideration’ — Transfer to the State or to a local authority of immovable property in order to settle a tax debt — Not included)
Affaire C-36/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Posnania Investment SA (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Article 14, paragraphe 1 — Opérations imposables — Notion de «livraison de biens effectuée à titre onéreux» — Cession à l’État ou à une collectivité territoriale d’un immeuble en vue d’acquitter une dette fiscale — Exclusion)
Affaire C-36/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Posnania Investment SA (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Article 14, paragraphe 1 — Opérations imposables — Notion de «livraison de biens effectuée à titre onéreux» — Cession à l’État ou à une collectivité territoriale d’un immeuble en vue d’acquitter une dette fiscale — Exclusion)
JO C 239 du 24.7.2017, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
24.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 239/10 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Posnania Investment SA
(Affaire C-36/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous a) - Article 14, paragraphe 1 - Opérations imposables - Notion de «livraison de biens effectuée à titre onéreux» - Cession à l’État ou à une collectivité territoriale d’un immeuble en vue d’acquitter une dette fiscale - Exclusion))
(2017/C 239/12)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Minister Finansów
Partie défenderesse: Posnania Investment SA
Dispositif
L’article 2, paragraphe 1, sous a), et l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que le transfert de la propriété d’un bien immeuble, par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, au bénéfice du Trésor public d’un État membre ou à une collectivité territoriale d’un tel État, intervenant, à l’instar de celui en cause au principal, en paiement d’un arriéré d’impôt, ne constitue pas une livraison de bien à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.