Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015TN0272

    Affaire T-272/15: Recours introduit le 22 mai 2015 — Apcoa Parking Holdings/OHMI (PARKWAY)

    JO C 245 du 27.7.2015, p. 41–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.7.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 245/41


    Recours introduit le 22 mai 2015 — Apcoa Parking Holdings/OHMI (PARKWAY)

    (Affaire T-272/15)

    (2015/C 245/50)

    Langue de la procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: APCOA Parking Holdings GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentant: Me A. Lohmann, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

    Données relatives à la procédure devant l’OHMI

    Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «PARKWAY» — Demande d’enregistrement no 12 248 278

    Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 mars 2015 dans l’affaire R 2062/2015-4

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    condamner l’OHMI aux dépens dont ceux exposés au cours de la procédure de recours.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement no 207/2009


    Top