27.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 245/29

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annuler la décision d’exécution de la Commission du 26 janvier 2015«relative à la réduction du paiement intermédiaire lié au programme du développement rural de la Grèce pour la période de programmation 2007-2013 et aux dépenses de la période allant du 1er janvier au 31 mars 2014 et du 1er avril au 30 juin 2014, CCI 2007 GR 06 RPO 001», laquelle a été notifiée à la République hellénique sous la référence C(2015) 252 final.

1.

Selon le premier moyen, la décision attaquée est entachée d’une interprétation et d’une application erronées de l’article 16, paragraphe 4, du règlement no 883/2006 de la Commission, du 21 juin 2006 (1), d’une violation des règles de compétence ratione temporis de la Commission et d’une violation de la forme de procédure substantielle instituée par ladite disposition.

2.

Selon le deuxième moyen d’annulation, la décision attaquée a été adoptée sur la base d’une interprétation et d’une application erronées de l’article 41, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013 (2).

3.

Le troisième moyen d’annulation est tiré de l’interprétation et l’application erronées de l’article 26, paragraphe 5, du règlement no 1290/2005 (3), de l’article 27, paragraphes 3 et 4, du même règlement, de l’article 36, paragraphe 5, du règlement no 1306/2013 et de l’article 41, paragraphe 3, du même règlement, ainsi que de la violation du principe ne bis in idem, du principe de confiance légitime et du principe du contradictoire et des droits de la défense de la République hellénique.

4.

Selon le quatrième moyen, la décision de la Commission est entachée d’interprétation et d’application erronées de l’article 27, paragraphe 4, du règlement no 1290/2005 et de l’article 41, paragraphe 3, du règlement no 1306/2013 ainsi que de violation du principe de proportionnalité.

5.

Enfin, selon le cinquième moyen, la décision attaquée a été adoptée suivant une interprétation et une application erronées de l’article 27, paragraphe 4, du règlement no 1290/2005 et de l’article 41, paragraphe 3, du règlement no 1306/2013 et en méconnaissance de la notion de force majeure et de celle de circonstances exceptionnelles.