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Document 62015TN0122
Case T-122/15: Action brought on 12 March 2015 — Landeskreditbank Baden-Württemberg v ECB
Affaire T-122/15: Recours introduit le 12 mars 2015 — Landeskreditbank Baden-Württemberg/BCE
Affaire T-122/15: Recours introduit le 12 mars 2015 — Landeskreditbank Baden-Württemberg/BCE
JO C 178 du 1.6.2015, p. 17–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/17 |
Recours introduit le 12 mars 2015 — Landeskreditbank Baden-Württemberg/BCE
(Affaire T-122/15)
(2015/C 178/18)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: A. Glos, K. Lackhoff et M. Benzing)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la BCE du 5 janvier 2015 (ECB/SSM/15/1 — 0SK1ILSPWNVBNQWU0W18/3), en ordonnant le maintien des effets s’attachant au remplacement de la décision de la BCE du 1er septembre 2014 (ECB/SSM/14/1 — 0SK1ILSPWNVBNQWU0W18/1); |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1. |
Premier moyen tiré de l’application d’un critère erroné par la BCE pour l’appréciation de circonstances particulières.
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2. |
Deuxième moyen tiré de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation dans l’analyse des faits
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3. |
Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation
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4. |
Quatrième moyen tiré de l’existence d’un détournement pouvoir du fait du non-exercice par la BCE de son pouvoir d’appréciation.
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5. |
Cinquième moyen tiré de la violation de l’obligation d’examiner et de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes de l’espèce.
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(1) Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287, p. 63).
(2) Règlement (UE) no 468/2014 de la banque centrale européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (JO L 141, p. 1).