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Document 62015TA0726
Case T-726/15: Judgment of the General Court of 7 June 2017 — Blaž Jamnik and Blaž v Parliament (Public service contracts — Property market — Tender procedure — Negotiated procedure without publication of a contract notice — Premises for the European Union House in Ljubljana — Rejection of the tender after prospecting the local market — Award of the contract to another tenderer — Failure to examine the documents annexed to the tender — Error of law — Manifest error of assessment)
Affaire T-726/15: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2017 — Blaž Jamnik et Blaž/Parlement («Marchés publics de services — Marché immobilier — Procédure d’appel d’offres — Procédure négociée sans publication d’un avis de marché — Locaux pour la maison de l’Union européenne à Ljubljana — Rejet de la proposition après prospection du marché local — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Défaut d’examen des documents annexés à la proposition — Erreur de droit — Erreur manifeste d’appréciation»)
Affaire T-726/15: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2017 — Blaž Jamnik et Blaž/Parlement («Marchés publics de services — Marché immobilier — Procédure d’appel d’offres — Procédure négociée sans publication d’un avis de marché — Locaux pour la maison de l’Union européenne à Ljubljana — Rejet de la proposition après prospection du marché local — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Défaut d’examen des documents annexés à la proposition — Erreur de droit — Erreur manifeste d’appréciation»)
JO C 239 du 24.7.2017, p. 45–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 239/45 |
Arrêt du Tribunal du 7 juin 2017 — Blaž Jamnik et Blaž/Parlement
(Affaire T-726/15) (1)
((«Marchés publics de services - Marché immobilier - Procédure d’appel d’offres - Procédure négociée sans publication d’un avis de marché - Locaux pour la maison de l’Union européenne à Ljubljana - Rejet de la proposition après prospection du marché local - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Défaut d’examen des documents annexés à la proposition - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation»))
(2017/C 239/56)
Langue de procédure: le slovène
Parties
Parties requérantes: Jožica Blaž Jamnik et Brina Blaž (Ljubljana, Slovénie) (représentant: D. Mihevc, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: V. Naglič, P. López-Carceller et B. Simon, agents)
Objet
A titre principal, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 12 octobre 2015 rejetant, après prospection du marché local, la proposition soumise par les requérantes dans le cadre du marché immobilier INLO.AO-2013-051-LUX-UGIMBI-06, concernant la future maison de l’Union européenne à Ljubljana, et de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Jožica Blaž Jamnik et Brina Blaž sont condamnées aux dépens. |