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Document 62015TA0615
Case T-615/15 RENV: Judgment of the General Court of 20 September 2019 — LL v Parliament (Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament — Parliamentary assistance allowance — Recovery of sums unduly paid — Limitation)
Affaire T-615/15 RENV: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – LL/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Prescription»)
Affaire T-615/15 RENV: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – LL/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Prescription»)
JO C 406 du 2.12.2019, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 406/19 |
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – LL/Parlement
(Affaire T-615/15 RENV) (1)
(«Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Prescription»)
(2019/C 406/26)
Langue de procédure: le lituanien
Parties
Partie requérante: LL (représentant: J. Petrulionis, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement G. Corstens et S. Toliušis, puis S. Toliušis, N. Lorenz et M. Ecker, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision D(2014) 1553 du secrétaire général du Parlement, du 17 avril 2014, relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 37 728 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit s’y référant du 5 mai 2014.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
LL supportera ses propres dépens et ceux exposés par le Parlement européen afférents à la procédure initiale devant le Tribunal, au titre de l’affaire T-615/15, et à la présente procédure de renvoi, au titre de l’affaire T-615/15 RENV. |
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3) |
Le Parlement supportera ses propres dépens et ceux exposés par LL dans le cadre de la procédure de pourvoi, au titre de l’affaire C-326/16 P. |