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Document 62015CA0143

    Affaire C-143/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — G.E. Security BV/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) n° 2658/87 — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement des marchandises — Positions 8517, 8521, 8531 et 8543 — Marchandise dénommée «videomultiplexer»)

    JO C 145 du 25.4.2016, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.4.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 145/12


    Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — G.E. Security BV/Staatssecretaris van Financiën

    (Affaire C-143/15) (1)

    ((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement des marchandises - Positions 8517, 8521, 8531 et 8543 - Marchandise dénommée «videomultiplexer»))

    (2016/C 145/14)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Hoge Raad der Nederlanden

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: G.E. Security BV

    Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

    Dispositif

    La nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, doit être interprétée en ce sens qu’une marchandise telle que celle dénommée «videomultiplexer», en cause au principal, doit, sous réserve de l’appréciation par la juridiction de renvoi de l’ensemble des éléments factuels dont celle-ci dispose, être classée dans la position 8521 de cette nomenclature.


    (1)  JO C 198 du 15.06.2015


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