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Document 62014TN0538

Affaire T-538/14: Recours introduit le 16 juillet 2014 — Peri/OHMI (Multiprop)

JO C 329 du 22.9.2014, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 329/22


Recours introduit le 16 juillet 2014 — Peri/OHMI (Multiprop)

(Affaire T-538/14)

2014/C 329/31

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Peri GmbH (Weißenhorn, Allemagne) (représentants: M. Eck et A. Bognár, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 avril 2014, dans l’affaire R 1661/2013-1;

condamner l’OHMI aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Multiprop» pour des produits et services des classes 6, 19 et 37 — demande de marque communautaire no 1 1 5 87  219

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement no 207/2009;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009;

violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.


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