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Document 62014TB0172
Case T-172/14 R: Order of the President of the General Court of 10 June 2014 — Stahlwerk Bous v Commission (Interim measures — State aid — National promotion of electricity production from a renewable source — Commission decision to open formal investigation procedure in respect of State aid — Application for suspension of operation of a measure — Urgency — Fumus boni juris)
Affaire T-172/14 R: Ordonnance du président Tribunal du 10 juin 2014 — Stahlwerk Bous/Commission ( «Référé — Aides d’État — Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable — Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État — Demande de sursis à exécution — Urgence — Fumus boni juris» )
Affaire T-172/14 R: Ordonnance du président Tribunal du 10 juin 2014 — Stahlwerk Bous/Commission ( «Référé — Aides d’État — Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable — Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État — Demande de sursis à exécution — Urgence — Fumus boni juris» )
JO C 329 du 22.9.2014, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 329/14 |
Ordonnance du président Tribunal du 10 juin 2014 — Stahlwerk Bous/Commission
(Affaire T-172/14 R)
((«Référé - Aides d’État - Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable - Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris»))
2014/C 329/17
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Stahlwerk Bous GmbH (Bous, Allemagne) (représentants: H. Höfler, C. Kahle et V. Winkler, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Objet
Demande de suspension des effets juridiques de la décision par laquelle la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État concernant la loi allemande sur les énergies renouvelables.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
La décision du 7 avril 2014, Stahlwerk Bous/Commission (T-172/14 R) est annulée. |
3) |
Les dépens sont réservés. |