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Document 62014TA0452
Case T-452/14: Judgment of the General Court of 11 June 2015 — Laboratoires CTRS v Commission (Medicinal products for human use — Orphan medicinal products — Marketing authorisation for the medicinal product Cholic Acid FGK (renamed Kolbam) — Therapeutic indications — Market exclusivity — Article 8(1) of Regulation (EC) No 141/2000)
Affaire T-452/14: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2015 — Laboratoires CTRS/Commission [«Médicaments à usage humain — Médicaments orphelins — Autorisation de mise sur le marché du médicament Cholic Acid FGK (renommé Kolbam) — Indications thérapeutiques — Exclusivité commerciale — Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 141/2000»]
Affaire T-452/14: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2015 — Laboratoires CTRS/Commission [«Médicaments à usage humain — Médicaments orphelins — Autorisation de mise sur le marché du médicament Cholic Acid FGK (renommé Kolbam) — Indications thérapeutiques — Exclusivité commerciale — Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 141/2000»]
JO C 245 du 27.7.2015, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/17 |
Arrêt du Tribunal du 11 juin 2015 — Laboratoires CTRS/Commission
(Affaire T-452/14) (1)
([«Médicaments à usage humain - Médicaments orphelins - Autorisation de mise sur le marché du médicament Cholic Acid FGK (renommé Kolbam) - Indications thérapeutiques - Exclusivité commerciale - Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 141/2000»])
(2015/C 245/20)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Laboratoires CTRS (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: K. Bacon, barrister, M. Utges Manley et M. Vickers, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, P. Mihaylova et A. Sipos, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision d’exécution C (2014) 2375 de la Commission, du 4 avril 2014, portant autorisation, dans des circonstances exceptionnelles, de mise sur le marché du médicament orphelin à usage humain «Cholic Acid FGK — Acide cholique» au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la décision d’exécution C (2014) 6508 de la Commission, du 11 septembre 2014, transférant et modifiant l’autorisation de mise sur le marché accordée dans des circonstances exceptionnelles par la décision C (2014) 2375 pour le médicament orphelin à usage humain «Kolbam — Acide cholique», en ce qu’elle indique, en substance, que la mise sur le marché de ce médicament est autorisée pour les indications thérapeutiques du médicament Orphacol, ou, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 1er de cette décision.
Dispositif
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1) |
La décision d’exécution C (2014) 2375 de la Commission, du 4 avril 2014, portant autorisation, dans des circonstances exceptionnelles, de mise sur le marché du médicament orphelin à usage humain «Cholic Acid FGK — Acide cholique» au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la décision d’exécution C (2014) 6508 de la Commission, du 11 septembre 2014, transférant et modifiant l’autorisation de mise sur le marché accordée dans des circonstances exceptionnelles par la décision C (2014) 2375 pour le médicament orphelin à usage humain «Kolbam — Acide cholique», est annulée. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux des Laboratoires CTRS. |
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3) |
ASK Pharmaceuticals GmbH supportera ses propres dépens. |