Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62014CN0341

Affaire C-341/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 14 juillet 2014 — J. Harmsen/Burgemeester van Amsterdam

JO C 339 du 29.9.2014, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 14 juillet 2014 — J. Harmsen/Burgemeester van Amsterdam

(Affaire C-341/14)

2014/C 339/10

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J. Harmsen

Partie défenderesse: Burgemeester van Amsterdam

Questions préjudicielles

1)

Le chapitre III de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) s’applique-t-il à des situations purement internes, [et] lors de l’appréciation quant à la question de savoir si ce chapitre est applicable, la jurisprudence de la Cour relative aux dispositions du traité sur la liberté d’établissement et la libre circulation des services dans des situations purement internes s’applique-t-elle?

2)

Si la réponse à la question 1 est que la jurisprudence de la Cour de justice relative aux dispositions du traité sur la liberté d’établissement et la libre circulation des services dans une situation purement interne est applicable lors de l’appréciation quant à la question de savoir si le chapitre III de la directive 2006/123/CE […] est applicable:

a)

le juge national doit-il appliquer les dispositions prévues au chapitre III de la directive 2006/123/CE […] dans une situation telle que celle en l’espèce, dans laquelle le prestataire ne s’est pas établi de manière transfrontalière, ni n’offre de services transfrontaliers, mais invoque néanmoins ces dispositions?

b)

est-il pertinent pour la réponse à cette question que l’exploitant fournit des services principalement à des prostituées d’autres États membres que des Pays-Bas, qui travaillent comme indépendants?

c)

pour la réponse à cette question, doit-il être établi si des entreprises établies dans d’autres États membres ont été, ou seront, réellement intéressées par l’établissement d’une maison de prostitution en vitrine à Amsterdam?

3)

Dans la mesure où le prestataire peut invoquer les dispositions du chapitre III de la directive 2006/123/CE […], l’article 10, paragraphe 2, partie introductive et sous c), de ladite directive s’oppose-t-il à une mesure, telle que celle en cause en l’espèce, par laquelle il n’est permis à un exploitant de maisons de prostitution en vitrine de louer des chambres pour des parties de journée qu’à des prostituées qui peuvent se faire comprendre de l’exploitant, dans une langue que celui-ci peut comprendre?
Top