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Document 62014CA0446

    Affaire C-446/14 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 février 2016 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs — Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Service d’intérêt économique général — Erreur manifeste d’appréciation — Compensation relative à l’obligation de service public — Obligation de motivation)

    JO C 145 du 25.4.2016, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.4.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 145/9


    Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 février 2016 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne

    (Affaire C-446/14 P) (1)

    ((Pourvoi - Aides d’État - Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs - Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Service d’intérêt économique général - Erreur manifeste d’appréciation - Compensation relative à l’obligation de service public - Obligation de motivation))

    (2016/C 145/10)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents, T. Lübbig et M. Klasse, Rechtsanwälte)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et C. Egerer, agents)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 409 du 17.11.2014


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