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Document 62014CA0446
Case C-446/14 P: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 18 February 2016 — Federal Republic of Germany v European Commission (Appeal — State aid — Services for the removal of animal carcasses and waste from abattoirs — Maintenance of reserve capacity in the event of an outbreak — Decision declaring the aid incompatible with the common market — Service of general economic interest — Manifest error of assessment — Compensation for the public service obligation — Obligation to state reasons)
Affaire C-446/14 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 février 2016 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs — Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Service d’intérêt économique général — Erreur manifeste d’appréciation — Compensation relative à l’obligation de service public — Obligation de motivation)
Affaire C-446/14 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 février 2016 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs — Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Service d’intérêt économique général — Erreur manifeste d’appréciation — Compensation relative à l’obligation de service public — Obligation de motivation)
JO C 145 du 25.4.2016, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/9 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 février 2016 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne
(Affaire C-446/14 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs - Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Service d’intérêt économique général - Erreur manifeste d’appréciation - Compensation relative à l’obligation de service public - Obligation de motivation))
(2016/C 145/10)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents, T. Lübbig et M. Klasse, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et C. Egerer, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens. |