EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013TN0721
Case T-721/13: Action brought on 31 December 2013 — The Directv Group v OHIM — Bolloré (DIRECTV)
Affaire T-721/13: Recours introduit le 31 décembre 2013 — The Directv Group, Inc./OHMI
Affaire T-721/13: Recours introduit le 31 décembre 2013 — The Directv Group, Inc./OHMI
JO C 112 du 14.4.2014, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/39 |
Recours introduit le 31 décembre 2013 — The Directv Group, Inc./OHMI
(Affaire T-721/13)
2014/C 112/51
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: The Directv Group, Inc. (El Segundo, États-Unis) (représentant: F. Valentin, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Bolloré SA (Érgue Gaberic, France)
Conclusions de la/des partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
Annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 10 octobre 2013 dans l’affaire R 1961/2012-2. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale «DIRECTV» pour des produits et services relevant des classes 9, 38 et 41, marque communautaire enregistrée sous le numéro 243 774
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Décision de la division d’annulation: déchéance partielle de la marque communautaire
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et déchéance de la marque communautaire dans son intégralité
Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), RMC.