Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62013TB0416

    Affaire T-416/13: Ordonnance du Tribunal du 5 juin 2014 — Stanleybet Malta et Stanley International Betting/Commission ( «Recours en annulation — Concurrence — Exploitation d’appareils de loterie vidéo — Octroi par la Grèce d’une licence exclusive — Décision de rejet d’une plainte — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité» )

    JO C 329 du 22.9.2014, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.9.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 329/13


    Ordonnance du Tribunal du 5 juin 2014 — Stanleybet Malta et Stanley International Betting/Commission

    (Affaire T-416/13) (1)

    ((«Recours en annulation - Concurrence - Exploitation d’appareils de loterie vidéo - Octroi par la Grèce d’une licence exclusive - Décision de rejet d’une plainte - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

    2014/C 329/16

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Parties requérantes: Stanleybet Malta Ltd (La Valette, Malte); et Stanley International Betting Ltd (Liverpool, Royaume-Uni) (représentants: R. A. Jacchia, I. Picciano, A. Terranova, F. Ferraro, G. Dellis, P. Kakouris et I. Koimitzoglou, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek et R. Striani, agents, puis F. Ronkes Agerbeek)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission du 10 juin 2013 par laquelle celle-ci a communiqué aux requérantes sa décision de rejeter leur plainte et de clôturer le dossier concernant l’affaire COMP/39.981, Stanleybet Group 2/OPAP.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République hellénique et de l’Organismos Prognostikon Agonon Podosfairou AE (OPAP).

    3)

    Stanleybet Malta Ltd et Stanley International Betting Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


    (1)  JO C 313 du 26.10.2013.


    Top