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Document 62013TB0017
Case T-17/13: Order of the General Court of 6 November 2014 — ANKO v Commission (Arbitration clause — Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) — Contract concerning the Pocemon project — Repayment of the sums advanced — Letter giving notice of the issue of a debit note — Reminder letter — Lack of interest in bringing proceedings — Inadmissibility)
Affaire T-17/13: Ordonnance du Tribunal du 6 novembre 2014 — ANKO/Commission [«Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat concernant le projet Pocemon – Remboursement des sommes avancées – Lettre annonçant l’émission d’une note de débit – Lettre de rappel – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité»]
Affaire T-17/13: Ordonnance du Tribunal du 6 novembre 2014 — ANKO/Commission [«Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat concernant le projet Pocemon – Remboursement des sommes avancées – Lettre annonçant l’émission d’une note de débit – Lettre de rappel – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité»]
JO C 16 du 19.1.2015, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 16/37 |
Ordonnance du Tribunal du 6 novembre 2014 — ANKO/Commission
(Affaire T-17/13) (1)
(«Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Contrat concernant le projet Pocemon - Remboursement des sommes avancées - Lettre annonçant l’émission d’une note de débit - Lettre de rappel - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)
(2015/C 016/58)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Cordewener, agents, assistés de S. Drakakakis, avocat)
Objet
Recours formé au titre de l’article 272 TFUE, visant à obtenir du Tribunal qu’il constate, premièrement, que la requérante n’est pas tenue de rembourser l’intégralité de la somme que la Commission lui a versée au titre du projet Pocemon, conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), deuxièmement, que la requérante n’est pas tenue de verser une indemnité forfaitaire au titre dudit projet, troisièmement, que la Commission n’est pas en droit de procéder à la compensation des sommes qu’elle doit à la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens. |