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Document 62013CN0179

Affaire C-179/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 12 avril 2013 — Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank/L.F. Evans

JO C 189 du 29.6.2013, pp. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 12 avril 2013 — Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank/L.F. Evans

(Affaire C-179/13)

2013/C 189/05

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank (Svb)

Partie défenderesse: L.F. Evans

Questions préjudicielles

1)

Les articles 2 et/ou 16 du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une personne telle que Mme Evans, qui est ressortissante d’un État membre, a fait usage du droit de libre circulation des travailleurs qui est le sien, qui a relevé de la législation néerlandaise en matière de sécurité sociale et qui a travaillé ensuite comme membre du personnel de service au consulat général des États-Unis d’Amérique aux Pays-Bas, ne relève plus du champ d’application personnel du règlement no 1408/71 depuis qu’elle a entamé ces activités-là?

Si la première question appelle une réponse négative:

2)

a)

Les articles 3 du règlement (CEE) no 1408/71, et/ou 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 (2), doivent-ils être interprétés en ce sens que l’application d’un statut privilégié à Mme Evans, qui, en l’espèce, consiste notamment en l’absence d’affiliation obligatoire aux assurances sociales et en l’absence de paiement de cotisations à ce titre, doit être considérée comme une justification suffisante de la distinction opérée en raison de la nationalité?

b)

Quelle importance faut-il accorder à cet égard au fait que, interrogée à ce sujet en décembre 1999, Mme Evans a choisi de conserver son statut privilégié?

(1)  Règlement du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).

(2)  Règlement du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2).

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