23.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/11

1)

L’article 2 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2007/66 (1) doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un pouvoir adjudicateur — avant d’attribuer le marché directement à un opérateur économique déterminé, choisi sans publication d’un avis de marché — a publié l’avis en cas de transparence ex ante volontaire au Journal officiel de l’Union européenne et a attendu au moins dix jours pour la conclusion du contrat, il est automatiquement interdit — toujours et en toute hypothèse — au juge national de prononcer l’absence d’effet du contrat, même s’il constate la violation des normes qui permettent, à certaines conditions, d’attribuer le marché sans passer par une procédure d’appel d’offres?

2)

Si on l’interprète comme excluant toute possibilité de prononcer l’absence d’effet du contrat en application du droit national (article 122 du code de procédure administrative), nonobstant le fait que le juge a constaté la violation des normes qui permettent, à certaines conditions, d’attribuer le marché sans passer par une procédure d’appel d’offres, l’article 2 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2007/66 est-il conforme aux principes d’égalité entre les parties, de non-discrimination et de protection de la concurrence et assure-t-il le droit à un recours effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?