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Dokument 62012TN0060
Case T-60/12: Action brought on 06 February 2012 — Western Digital and Western Digital Ireland v Commission
Affaire T-60/12: Recours introduit le 6 février 2012 — Western Digital et Western Digital Ireland/Commission
Affaire T-60/12: Recours introduit le 6 février 2012 — Western Digital et Western Digital Ireland/Commission
JO C 98 du 31.3.2012, str. 26—26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/26 |
Recours introduit le 6 février 2012 — Western Digital et Western Digital Ireland/Commission
(Affaire T-60/12)
2012/C 98/42
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Western Digital Corp. (Dover, Delaware, États-Unis) et Western Digital Ireland (Grand Cayman, Îles Caïmans) (représentants: F. González Díaz, avocat, R. Patel, solicitor et P. Stuart, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
ordonner à la partie défenderesse de produire les questionnaires qu’elle a envoyés aux tiers durant la première phase et la deuxième phase de son enquête sur l’acquisition proposée par Seagate de l’activité des disques durs de Samsung Electronics Co. Ltd; |
— |
ordonner à la partie défenderesse d’accorder l’accès au dossier pré- et post notification de la transaction Seagate/Samsung incluant, en particulier, l’accès aux versions non-confidentielles de toute correspondance et compte rendu de contacts entre Seagate, Samsung et la Commission jusqu’à la date de la notification et toute communication interne au sein de la Commission — dans les affaires Seagate/Samsung et Western Digital Ireland/Viviti Technologies — concernant la priorité accordée aux deux transactions; |
— |
annuler les articles 2 et 3 de la décision de la Commission européenne du 23 novembre 2011 dans l’affaire COMP/M.6203 — Western Digital Ireland/Viviti Technologies relative à une procédure au titre du règlement du Conseil (CE) no 139/2004 (1) et dans la mesure du nécessaire, l’article 1er de cette décision; et |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1) |
Premier moyen alléguant que la décision attaquée est viciée par l’adoption et/ou l’application de la règle dite de priorité dans la mesure où:
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2) |
Deuxième moyen alléguant que la décision attaquée est viciée par le fait que les requérantes ont été empêchées d’exercer leur droit de la défense, dans la mesure où:
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3) |
Troisième moyen alléguant que dans la décision attaquée, la partie défenderesse commet des erreurs de droit et s’appuie sur des preuves qui sont matériellement inexactes, non fiables et incapables de soutenir les conclusions qui en sont tirées, et qui sont fondées sur des erreurs de droit. |
4) |
Quatrième moyen alléguant que la décision attaquée viole un principe fondamental du droit de l’UE parce qu’elle impose des mesures correctives disproportionnées. |
(1) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO 2004, L 24, p. 1)