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Document 62012FA0078
Case F-78/12: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 29 April 2015 — Todorova Androva v Council (Civil Service — Promotion — 2011 promotion year — Not included in the list of officials eligible for promotion — Article 45 of the Staff Regulations — Two years’ seniority in the grade — Failure to take account of the period of work carried out as a member of the temporary staff — Difference in treatment due to the legal nature of the employment of the workers concerned — Directive 1999/70/EC — Framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP — Clause 4 — Reliance — Exclusion)
Affaire F-78/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 avril 2015 — Todorova Androva/Conseil (Fonction publique — Promotion — Exercice de promotion 2011 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables — Article 45 du statut — Ancienneté de deux ans dans le grade — Absence de prise en compte de la période de travail accomplie en qualité d’agent temporaire — Différence de traitement en raison de la nature juridique de l’engagement des travailleurs concernés — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Invocabilité — Exclusion)
Affaire F-78/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 avril 2015 — Todorova Androva/Conseil (Fonction publique — Promotion — Exercice de promotion 2011 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables — Article 45 du statut — Ancienneté de deux ans dans le grade — Absence de prise en compte de la période de travail accomplie en qualité d’agent temporaire — Différence de traitement en raison de la nature juridique de l’engagement des travailleurs concernés — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Invocabilité — Exclusion)
JO C 198 du 15.6.2015, p. 48–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 198/48 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 avril 2015 — Todorova Androva/Conseil
(Affaire F-78/12) (1)
((Fonction publique - Promotion - Exercice de promotion 2011 - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables - Article 45 du statut - Ancienneté de deux ans dans le grade - Absence de prise en compte de la période de travail accomplie en qualité d’agent temporaire - Différence de traitement en raison de la nature juridique de l’engagement des travailleurs concernés - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Invocabilité - Exclusion))
(2015/C 198/65)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Viara Todorova Androva (Rhode-Saint-Genèse, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Herrmann et M. Bauer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision du Conseil de ne pas inclure la requérante dans la liste des fonctionnaires promouvables pour l'année 2011.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Mme Todorova Androva supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
3) |
La Commission européenne et la Cour des comptes de l’Union européenne supportent leurs propres dépens. |
(1) JO C 295 du 29/09/2012, p. 34.