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Document 62012CN0017
Case C-17/12: Reference for a preliminary ruling from the Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) lodged on 16 January 2012 — TVI Televisão Independente SA v Fazenda Pública
Affaire C-17/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 16 janvier 2012 — TVI Televisão Independente SA/Fazenda Pública
Affaire C-17/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 16 janvier 2012 — TVI Televisão Independente SA/Fazenda Pública
JO C 98 du 31.3.2012, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 16 janvier 2012 — TVI Televisão Independente SA/Fazenda Pública
(Affaire C-17/12)
2012/C 98/18
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: TVI Televisão Independente SA
Partie défenderesse: Fazenda Pública
Questions préjudicielles
1) |
La taxe de diffusion, facturée par la requérante aux annonceurs en sa qualité de personne se substituant fiscalement au redevable, conformément à l’article 50, paragraphe 1, du décret-loi no 227/2006, entre-t-elle dans la base d’imposition de la TVA au sens de l’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la directive 77/388/CEE (1) (devenu article [73] de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil du 28 novembre 2006), notamment au motif qu’elle constitue la «contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire» pour les livraisons de biens et les prestations de services? |
2) |
La taxe de diffusion, facturée par la requérante aux annonceurs en sa qualité de personne se substituant fiscalement au redevable et portée dans sa comptabilité dans un compte de tiers, doit-elle être qualifiée de montant «reçu par un assujetti de la part de son acheteur ou de son preneur, en remboursement des frais exposés au nom et pour le compte de ces derniers et qui sont portés dans sa comptabilité dans des comptes de passage», au sens de l’article 11, A, paragraphe 3, sous c), de la directive 77/388/CEE [devenu article 79, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006]? |
3) |
En conséquence, ces montants facturés par la requérante au titre de la taxe de diffusion doivent-ils être inclus dans la base d’imposition aux fins de la TVA? |
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).