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Document 62011TN0427
Case T-427/11: Action brought on 5 August 2011 — Laboratoire Bioderma v OHIM — Cabinet Continental (BIODERMA)
Affaire T-427/11: Recours introduit le 5 août 2011 — Laboratoire Bioderma/OHMI — Cabinet Continental (BIODERMA)
Affaire T-427/11: Recours introduit le 5 août 2011 — Laboratoire Bioderma/OHMI — Cabinet Continental (BIODERMA)
JO C 298 du 8.10.2011, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 298/21 |
Recours introduit le 5 août 2011 — Laboratoire Bioderma/OHMI — Cabinet Continental (BIODERMA)
(Affaire T-427/11)
2011/C 298/40
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Laboratoire Bioderma (Lyon, France) (représentant: A. Teston, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Cabinet Continental (Paris, France)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la chambre de recours de l’OHMI du 28 février 2011; |
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rejeter l’action en nullité de la marque enregistrée formée par la société Cabinet Continental; |
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condamner l’OHMI et/ou le demandeur en nullité à supporter les entiers dépens exposés par la requérante dans le cadre du présent recours; |
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condamner le demandeur en nullité à supporter les dépens exposés par la requérante dans le cadre de la procédure devant la division d’annulation et la chambre de recours. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Marque verbale «BIODERMA» pour des produits et services classés dans les classes 3, 5 et 44 — marque communautaire no3 136 892.
Titulaire de la marque communautaire: Laboratoire Bioderma.
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Cabinet Continental.
Motivation de la demande en nullité: La demande en nullité a été introduite sur la base de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement no 207/2009.
Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande en nullité.
Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration de nullité de la marque communautaire no3 136 892.
Moyens invoqués: Violation des articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), et 75 du règlement no 207/2009, dans la mesure où la décision attaquée serait erronée en ce qui concerne entre autres la signification de la marque concernée dans le langage grec et la perception de ladite marque par le public grec.