EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011TN0263
Case T-263/11: Action brought on 23 May 2011 — Bopp v OHIM (Octagon with green sides)
Affaire T-263/11: Recours introduit le 23 mai 2011 — Carsten Bopp/OHMI
Affaire T-263/11: Recours introduit le 23 mai 2011 — Carsten Bopp/OHMI
JO C 238 du 13.8.2011, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
13.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 238/19 |
Recours introduit le 23 mai 2011 — Carsten Bopp/OHMI
(Affaire T-263/11)
2011/C 238/34
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Carsten Bopp (Glashütten, Allemagne) (représentant: C. Russ, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, prise le 11 mars 2011 dans la procédure R 605/2010-4. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative constituée d’un octogone au bord vert — demande d’enregistrement no8 248 965
Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 207/2009, dans la mesure où, compte tenu de sa représentation identifiable et constituée d’une surface, la marque demandée à l’enregistrement est dotée d’un caractère distinctif.