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Document 62011CA0134
Case C-134/11: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 February 2012 (reference for a preliminary ruling from the Landgericht Hamburg (Germany)) — Jürgen Blödel-Pawlik v HanseMerkur Reiseversicherung AG (Directive 90/314/EEC — Package travel, package holidays and package tours — Article 7 — Protection against the risk of insolvency or bankruptcy on the part of the package organiser — Scope — Insolvency of the organiser on account of its fraudulent use of the funds transferred by consumers)
Affaire C-134/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Jürgen Blödel-Pawlik/HanseMerkur Reiseversicherung AG (Directive 90/314/CEE — Voyages, vacances et circuits à forfait — Article 7 — Protection contre le risque d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur du forfait — Champ d’application — Insolvabilité de l’organisateur due à une utilisation frauduleuse des fonds déposés par le consommateur)
Affaire C-134/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Jürgen Blödel-Pawlik/HanseMerkur Reiseversicherung AG (Directive 90/314/CEE — Voyages, vacances et circuits à forfait — Article 7 — Protection contre le risque d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur du forfait — Champ d’application — Insolvabilité de l’organisateur due à une utilisation frauduleuse des fonds déposés par le consommateur)
JO C 98 du 31.3.2012, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/10 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Jürgen Blödel-Pawlik/HanseMerkur Reiseversicherung AG
(Affaire C-134/11) (1)
(Directive 90/314/CEE - Voyages, vacances et circuits à forfait - Article 7 - Protection contre le risque d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur du forfait - Champ d’application - Insolvabilité de l’organisateur due à une utilisation frauduleuse des fonds déposés par le consommateur)
2012/C 98/13
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jürgen Blödel-Pawlik
Partie défenderesse: HanseMerkur Reiseversicherung AG
Objet
Demande de décision préjudicielle — Landgericht Hamburg — Interprétation de l'art. 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158, p. 59) — Protection contre le risque d'insolvabilité ou de faillite de l'organisateur — Insolvabilité de l'organisateur due à une utilisation frauduleuse des fonds déposés par les consommateurs — Applicabilité de la directive 90/314/CEE
Dispositif
L’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application une situation dans laquelle l’insolvabilité de l’organisateur du voyage est due au comportement frauduleux de celui-ci.