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Document 62010TN0160
Case T-160/10: Action brought on 19 April 2011 — J v Parliament
Affaire T-160/10: Recours introduit le 19 avril 2011 — J/Parlement européen
Affaire T-160/10: Recours introduit le 19 avril 2011 — J/Parlement européen
JO C 238 du 13.8.2011, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 238/18 |
Recours introduit le 19 avril 2011 — J/Parlement européen
(Affaire T-160/10)
2011/C 238/31
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: J (Marchtrenk, Autriche) (représentant: A. Auer, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Commission des pétitions du Parlement européen du 2 mars 2010 ayant rejeter la pétition no 1673/2009 du 19 novembre 2009 de la partie requérante; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La partie requérante demande l’annulation de la décision de la Commission des pétitions du Parlement européen du 2 mars 2010 par laquelle sa pétition concernant la prétendue confiscation par les autorités autrichiennes de divers documents et œuvres a été déclarée irrecevable.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque une violation du droit de présenter une pétition. La confiscation des œuvres par les autorités autrichiennes constituerait une violation du droit de propriété en vertu de l’article 6, paragraphe 1, TFUE et des articles 17, paragraphe 1, et 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.