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Document 62010TB0271
Case T-271/10 R: Order of the President of the General Court of 22 July 2010 — H v Council and Others (Application for interim measures — Common foreign and security policy — National official seconded to the European Union Police Mission in Bosnia and Herzegovina — Decision to redeploy and downgrade — Application for suspension of operation of a measure — Admissibility — Lack of urgency)
Affaire T-271/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2010 — H/Conseil e.a. ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Fonctionnaire national détaché auprès de la mission de police de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine — Décision de réaffectation et de rétrogradation — Demande de sursis à exécution — Recevabilité — Défaut d’urgence» )
Affaire T-271/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2010 — H/Conseil e.a. ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Fonctionnaire national détaché auprès de la mission de police de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine — Décision de réaffectation et de rétrogradation — Demande de sursis à exécution — Recevabilité — Défaut d’urgence» )
JO C 246 du 11.9.2010, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 246/36 |
Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2010 — H/Conseil e.a.
(Affaire T-271/10 R)
(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Fonctionnaire national détaché auprès de la mission de police de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine - Décision de réaffectation et de rétrogradation - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d’urgence)
2010/C 246/62
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: H (Catania, Italie) (représentants: C. Mereu et M. Velardo, avocats)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et G. Marhic, agents); et Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et B. Eggers, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision du 7 avril 2010 du chef de la mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine ayant pour effet la rétrogradation et la réaffectation de la requérante.
Dispositif
1) |
Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont considérés comme seules parties défenderesses. |
2) |
La demande en référé est rejetée. |
3) |
Les dépens sont réservés. |