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Document 62010TB0061(01)
Case T-61/10: Order of the General Court of 17 November 2010 — Victoria Sánchez v Parliament and Commission (Action for failure to act — Failure to adopt measures — Application for directions to be issued — Request for protective measures — Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly devoid of any basis in law)
Affaire T-61/10: Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2010 — Victoria Sánchez/Parlement et Commission ( Recours en carence — Défaut de prendre des mesures — Demande d’injonction — Demande de mesures de protection — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement )
Affaire T-61/10: Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2010 — Victoria Sánchez/Parlement et Commission ( Recours en carence — Défaut de prendre des mesures — Demande d’injonction — Demande de mesures de protection — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement )
JO C 13 du 15.1.2011, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/25 |
Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2010 — Victoria Sánchez/Parlement et Commission
(Affaire T-61/10) (1)
(Recours en carence - Défaut de prendre des mesures - Demande d’injonction - Demande de mesures de protection - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement)
2011/C 13/50
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Fernando Marcelino Victoria Sánchez (Séville, Espagne) (représentants: initialement N. Domínguez Varela, puis P. Suarez Plácido, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, N. Görlitz, P. López-Carceller, agents); et Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et I. Martínez del Peral, agents)
Objet
Demande visant à faire constater une carence du Parlement européen et de la Commission européenne, en ce que ces institutions se sont illégalement abstenues de répondre au courrier du requérant du 6 octobre 2009, demande d’injonction et demande de mesures de protection.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Fernando Marcelino Victoria Sánchez est condamné aux dépens. |
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3) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de M. Ignacio Ruipérez Aguirre et de l’association ATC Petition. |
(1) JO C 100 du 17.4.2010, p. 58.