Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 23 décembre 2010 — Insinööritoimisto InsTiimi Oy

(Affaire C-615/10)

2011/C 72/23

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus (Finlande).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Insinööritoimisto InsTiimi Oy.

Autre partie intéressée: Puolustusvoimat.

Questions préjudicielles

L’article 10 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, s’applique-t-il, compte tenu de l’article 346, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la liste des armes, munitions et matériel de guerre adoptée par une décision du Conseil du 15 avril 1958, à un marché qui relève, par ailleurs, du champ d’application de la directive, dès lors que, selon le pouvoir adjudicateur, le matériel qui fait l’objet de ce marché est destiné à des fins spécifiquement militaires mais qu’il existe aussi des applications techniques essentiellement similaires sur le marché civil?

(1)  JO L 134, p. 114.