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Document 62010CN0593
Case C-593/10 P: Appeal brought on 16 December 2010 by the Council of the European Union against the judgment of the General Court (Seventh Chamber) delivered on 30 September 2010 in Case T-85/09: Yassin Abdullah Kadi v European Commission
Affaire C-593/10 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2010 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2010 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-85/09, Yassin Abdullah Kadi/Commission européenne
Affaire C-593/10 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2010 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2010 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-85/09, Yassin Abdullah Kadi/Commission européenne
JO C 72 du 5.3.2011, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/9 |
Pourvoi formé le 16 décembre 2010 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2010 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-85/09, Yassin Abdullah Kadi/Commission européenne
(Affaire C-593/10 P)
2011/C 72/16
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop, E. Finnegan et R. Szostak, agents)
Autres parties à la procédure: Yassin Abdullah Kadi, Commission européenne, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Conclusions de la partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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annuler l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-85/09; |
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rejeter comme non fondée la demande du défendeur ayant pour objet l’annulation du règlement 1190/2008 de la Commission (1) pour autant qu’il le concerne; |
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condamner le défendeur aux dépens exposés au cours des procédures devant le Tribunal et la Cour de justice. |
Moyens et principaux arguments
Par le présent pourvoi, le Conseil vise à contester plusieurs appréciations du Tribunal. Le Conseil fait valoir que:
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le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que le règlement attaqué ne bénéficiait pas d’une immunité juridictionnelle; |
À titre subsidiaire, le Conseil fait valoir que:
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le Tribunal a interprété et appliqué la jurisprudence de la Cour de justice de façon erronée en estimant que le contrôle à effectuer devrait être «complet et rigoureux» et en exigeant la transmission des preuves fondant la décision à la personne ou à l’entité désignée ainsi qu’aux juridictions de l’Union, afin d’assurer que les droits de la défense de cette personne ou entité sont respectés; et que |
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le Tribunal a commis une erreur de droit en ne tenant pas dûment compte de la création du bureau du médiateur par la résolution 1904(2009) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
(1) JO L 322, p. 25.