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Document 62010CN0584
Case C-584/10 P: Appeal brought on 13th December 2010 by the European Commission against the judgment of the General Court (Seventh Chamber) delivered on 30th September 2010 in Case T-85/09: Yassin Abdullah Kadi v European Commission
Affaire C-584/10 P: Pourvoi formé le 13 décembre 2010 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2010 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-85/09, Yassin Abdullah Kadi/Commission européenne
Affaire C-584/10 P: Pourvoi formé le 13 décembre 2010 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2010 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-85/09, Yassin Abdullah Kadi/Commission européenne
JO C 72 du 5.3.2011, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/9 |
Pourvoi formé le 13 décembre 2010 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2010 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-85/09, Yassin Abdullah Kadi/Commission européenne
(Affaire C-584/10 P)
2011/C 72/15
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, S. Boelaert, E. Paasivirta et M. Konstantinidis, agents)
Autres parties à la procédure: Yassin Abdullah Kadi, Conseil de l'Union européenne, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Conclusions de la partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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annuler totalement l’arrêt attaqué; |
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rejeter comme non fondée la demande de Yassin Abdullah Kadi ayant pour objet l’annulation du règlement no 1190/2008 de la Commission (1) pour autant qu’il le concerne; |
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condamner Yassin Abdullah Kadi aux dépens exposés par la Commission au cours du présent pourvoi et de la procédure devant le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
La Commission fait valoir que les constatations du Tribunal sont entachées d’erreurs de droit, car elles sont fondées sur un niveau de contrôle juridictionnel juridiquement erroné. Les moyens avancés par la Commission sont les suivants:
1) Moyens relatifs aux constatations du Tribunal concernant le niveau de contrôle juridictionnel applicable: la Commission fait valoir que le niveau de contrôle juridictionnel retenu par le Tribunal est juridiquement erroné parce que la Cour de justice n’a pas déterminé le niveau de contrôle juridictionnel précis applicable à cette affaire et parce que le niveau de contrôle juridictionnel particulier retenu par le Tribunal ne saurait être exigé de l’Union européenne.
2) Moyens relatifs aux constatations du Tribunal concernant la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective ainsi que la violation du principe de proportionnalité: la Commission soutient que c’est à tort que le Tribunal a considéré que les procédures mises en œuvre par la Commission ne satisfaisaient pas aux exigences applicables en matière de droits fondamentaux pour ce type de régime de mesures restrictives, que c’est à tort que le Tribunal a rejeté l’argument de la Commission concernant la procédure nationale engagée par M. Kadi aux États-Unis, et que c’est à tort que le Tribunal a rejeté les arguments de la Commission concernant les procédures de révision administrative et de réexamen établies en application des résolutions 1822(2008) et 1904(2009) du Conseil de sécurité des Nations unies – y compris la procédure du point focal et le bureau du médiateur.
(1) JO L 322, p. 25.