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Document 62010CN0580
Case C-580/10: Reference for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 9 December 2010 — Staatssecretaris van Financiën, other party: G. Frank
Affaire C-580/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 9 décembre 2010 — Staatssecretaris van Financïen/G. Frank
Affaire C-580/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 9 décembre 2010 — Staatssecretaris van Financïen/G. Frank
JO C 72 du 5.3.2011, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 9 décembre 2010 — Staatssecretaris van Financïen/G. Frank
(Affaire C-580/10)
2011/C 72/13
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financïen.
Partie défenderesse: G. Frank.
Question préjudicielle
Au vu de l’article 18 CE (devenu l’article 21 TFUE), la situation dans laquelle un État membre soumet la première utilisation d’un véhicule automobile sur le réseau routier de son territoire à une taxe, dans un cas dans lequel ce véhicule est immatriculé dans un autre État membre, ce véhicule est emprunté à un résidant de cet autre État membre et un résidant du premier État membre qui a la nationalité de l’autre État membre circule à des fins privées sur le territoire de ce premier État membre avec le véhicule en question, est-elle une situation régie par le droit communautaire?