Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Chartres (France) le 29 novembre 2010 — Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury/Direction des services fiscaux d'Eure et Loir

(Affaire C-558/10)

2011/C 46/09

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Chartres

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury

Partie défenderesse: Direction des services fiscaux d'Eure et Loir

Question préjudicielle

L'article 13, alinéa 2, du chapitre V du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (1) s'oppose-t-il à ce que l'ensemble des revenus d'un contribuable, y compris des revenus communautaires, soient pris en compte dans le calcul du plafonnement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ?

(1)  JO L 152, p. 13, devenu l'article 12 du chapitre V du Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (JO 2010, C 83, p. 266).