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Document 62010CN0543

    Affaire C-543/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 22 novembre 2010 — Refcomp SpA/Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA

    JO C 46 du 12.2.2011, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.2.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 46/3


    Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 22 novembre 2010 — Refcomp SpA/Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA

    (Affaire C-543/10)

    2011/C 46/04

    Langue de procédure: le français

    Juridiction de renvoi

    Cour de cassation

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Refcomp SpA

    Parties défenderesses: Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA

    Questions préjudicielles

    1)

    Une clause attributive de juridiction, qui a été convenue, dans une chaîne communautaire de contrats, entre un fabricant d'une chose et un acheteur en application de l'article 23 du règlement no 44/2001, du 22 décembre 2000 (1), produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et, dans l'affirmative, sous quelles conditions ?

    2)

    La clause attributive de juridiction produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et de ses assureurs subrogés quand bien même l'article 5 § 1 du règlement no 44/2001 du 22 décembre 2000 ne s'appliquerait pas à l'action du sous-acquéreur contre le fabricant, ainsi qu'en a jugé la Cour dans son arrêt Handte du 17 juin 1992 (2) ?


    (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).

    (2)  Arrêt du 17 juin 1992, Handte, C-26/91, Rec. 1992, p. I-03967.


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