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Document 62010CN0356

    Affaire C-356/10: Recours introduit le 16 juillet 2010 — Commission européenne/Irlande

    JO C 246 du 11.9.2010, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.9.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 246/35

    Recours introduit le 16 juillet 2010 — Commission européenne/Irlande

    (Affaire C-356/10)

    ()

    2010/C 246/59

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: Mes S. Walker et D. Kukovec, agents)

    Partie défenderesse: l’Irlande

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Déclarer que, dans la procédure de passation organisée par le ministère irlandais de l’Agriculture et de l’Alimentation concernant un marché public de fournitures portant sur des étiquettes d’identification des animaux, en appliquant, à titre de critères d’attribution, des critères relatifs à la capacité des soumissionnaires à exécuter le marché en question, au lieu d’appliquer des critères de sélection, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 53 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourniture et de services et

    —

    condamner l’Irlande aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    La Commission soutient que les critères d’attribution appliqués par le ministère irlandais de l’Agriculture et de l’Alimentation comprenaient des critères réservés au stade de la sélection, à savoir des critères concernant la capacité des soumissionnaires à exécuter le marché en question et que, par conséquence, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 53 de la directive 2004/18/CE.

    (1)  JO L 134, p. 114.

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