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Documento 62010CA0548
Case C-548/10: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 28 July 2011 — European Commission v Republic of Austria (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2007/2/EC — Environmental policy — Infrastructure for Spatial Information in the European Community (INSPIRE) — Exchange and updating of data in electronic format — Incomplete transposition)
Affaire C-548/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/République d'Autriche [Manquement d’État — Directive 2007/2/CE — Politique de l’environnement — Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) — Échange et mise à jour des données en format électronique — Transposition incomplète]
Affaire C-548/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/République d'Autriche [Manquement d’État — Directive 2007/2/CE — Politique de l’environnement — Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) — Échange et mise à jour des données en format électronique — Transposition incomplète]
JO C 298 du 8.10.2011, pagg. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 298/10 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/République d'Autriche
(Affaire C-548/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2007/2/CE - Politique de l’environnement - Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) - Échange et mise à jour des données en format électronique - Transposition incomplète)
2011/C 298/18
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et C. Egerer, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108, p. 1)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |