Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62009TN0499

Affaire T-499/09: Recours introduit le 14 décembre 2009 — EVONIK INDUSTRIES/OHMI

JO C 37 du 13.2.2010, p. 45–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/45


Recours introduit le 14 décembre 2009 — EVONIK INDUSTRIES/OHMI

(Affaire T-499/09)

2010/C 37/65

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: EVONIK INDUSTRIES (Essen, Allemagne) (représentant(s): J. Albrecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la défenderesse (quatrième chambre de recours) du 2 octobre 2009 (recours no R 491/2009-4);

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant une forme rectangulaire de couleur Pourpre Pantone 513 C, pour des produits et services des classes 1 à 45 (demande no7 235 179).

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: application erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1), dans la mesure où la marque concernée dispose du caractère distinctif requis.


(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).


Top