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Document 62009TN0487

    Affaire T-487/09: Recours introduit le 7 décembre 2009 — ReValue Immobilienberatung/OHMI (ReValue)

    JO C 37 du 13.2.2010, p. 41–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.2.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 37/41

    Recours introduit le 7 décembre 2009 — ReValue Immobilienberatung/OHMI (ReValue)

    (Affaire T-487/09)

    2010/C 37/58

    Langue de procédure: allemand

    Parties

    Partie requérante: ReValue Immobilienberatung GmbH (Berlin, Allemagne) (mandataires ad litem: S. Fischoeder et M. Schork, avocats)

    Partie défenderesse: Office pour l’harmonisation du marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Conclusions de la requérante

    —

    annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office d’harmonisation pour le marché intérieur a adoptée le 7 octobre 2009 dans l’affaire R 531/2009-4;

    —

    condamner le défendeur aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire concernée: la marque figurative «ReValue» demandée pour des prestations de service des classes 35, 36, 42 et 45 (demande no6 784 292)

    Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours

    Moyens: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 (1) en ce que le signe dont l’enregistrement est demandé n’aurait pas un caractère descriptif pour les prestations de service mentionnés dans la demande et serait en outre dépourvu de caractère distinctif. La décision viole en outre l’article 75 du règlement no 207/2009 en ce que la décision entreprise n’est pas ou pas dûment motivée sur des points essentiels.

    (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).

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