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Document 62009TN0466
Case T-466/09: Action brought on 23 November 2009 — Comercial Losan v OHIM — McDonald's International Property (Mc. Baby)
Affaire T-466/09: Recours introduit le 23 novembre 2009 — Comercial Losan/OHMI — McDonald’s International Property (Mc. Baby)
Affaire T-466/09: Recours introduit le 23 novembre 2009 — Comercial Losan/OHMI — McDonald’s International Property (Mc. Baby)
JO C 24 du 30.1.2010, p. 60–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/60 |
Recours introduit le 23 novembre 2009 — Comercial Losan/OHMI — McDonald’s International Property (Mc. Baby)
(Affaire T-466/09)
2010/C 24/106
Langue de dépôt du recours: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Comercial Losan, SLU (Saragosse, Espagne) (représentant: A. Vela Ballesteros, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: McDonald's International Property Co. Ltd (Delaware, États-unis)
Conclusions de la partie requérante
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accueillir le recours formé contre la décision de la chambre de recours du 1er septembre 2009 dans l’affaire R 1706/2008-1, Mc Baby/Mc Kids, relative à la procédure d’opposition no 1049362 (demande de marque communautaire no4 441 393), en procédant à l’enregistrement de la marque communautaire demandée et |
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condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.
Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «Mc. Baby» (demande d’enregistrement no4 741 393) pour des produits et services dans les classes 25, 35 et 39.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: McDonald's International Property Co. Ltd
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative communautaire contenant l’élément verbal «McKids» (marque no3 207 354) pour des produits dans les classes 16, 25 et 28; la marque verbale communautaire «McDONALD’S» (marque no62 497) pour des produits et services dans les classes 25, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 41 et 42; et la marque figurative communautaire contenant l’élément verbal «McDONALD’S» (marque no62 521) pour des produits et services dans les classes 25, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 41 et 42.
Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition.
Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours.
Moyens invoqués: interprétation et application incorrectes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, remplacé par le règlement no 207/2009.