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Document 62009TN0235
Case T-235/09: Action brought on 17 June 2009 — Commission v Edificios Inteco
Affaire T-235/09: Recours introduit le 17 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Edificios Inteco, SL
Affaire T-235/09: Recours introduit le 17 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Edificios Inteco, SL
JO C 220 du 12.9.2009, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 220/33 |
Recours introduit le 17 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Edificios Inteco, SL
(Affaire T-235/09)
2009/C 220/70
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: G. Valero Jordana, agent)
Partie défenderesse: Edificios Inteco, SL (Valladolid, Espagne)
Conclusions de la partie requérante
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Condamner la parte défenderesse à restituer, à la requérante, la somme de 157 238,07 euros, à laquelle d’ajoutent 81 686,22 euros d’intérêts dus jusqu’au 1er juin 2009, plus les intérêts par jour de retard, s’élevant à 21,73796 euros/jour, à partir du 2 juin 2009 jusqu’au remboursement total de la dette; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission demande la restitution partielle des sommes avancées à la société Edificios Inteco, S.L. dans le cadre d’un contrat relatif au projet «Energy — Comfort 2000 Phase I» qui avait pour objet la construction d’un bâtiment d’affaires et commercial dans la ville de Valladolid (Espagne) et qui a été résilié par la Commission.
Au soutien de ses prétentions, la partie requérante fait valoir que la partie défenderesse a manqué à ses obligations contractuelles.