20.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/48

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annuler la décision de la Commission du 9 janvier 2009 — affaire COMP/39610 — Surge;

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déclarer illégale la décision de la Commission d’emporter quatre DVD-ROM et une copie de tout le disque dur de l’ordinateur portable d’un employé de Nexans France pour les contrôler ultérieurement dans ses locaux à Bruxelles;

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annuler la décision de la Commission d’interroger un employé de Nexans France le 30 janvier 2009;

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ordonner à la Commission de rendre à Nexans France tous les documents ou preuves qu’elle aurait pu obtenir en vertu des décisions annulées, y compris, et sans limitation: a) les documents qui ne relèvent pas à proprement parler du champ de l’enquête; b) les documents relatifs aux projets de câble électrique en dehors de l’espace économique européen; c) les documents saisis de façon irrégulière dans le disque dur et les DVD-ROM; et d) les déclarations établies au cours ou sur la base des interrogatoires de l’employé de Nexans France;

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ordonner à la Commission de s’abstenir d’utiliser tout document ou preuve qu’elle aurait pu obtenir en vertu des décisions annulées aux fins de la poursuite d’une infraction aux règles de concurrence communautaire;

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ordonner à la Commission de s’abstenir de transmettre ces documents ou preuves (ou les pièces ou informations en résultant) aux autorités de concurrence dans d’autres juridictions;

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condamner la Commission aux dépens;

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ordonner toute mesure autre ou supplémentaire, juridiquement requise.