15.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/26

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annuler le règlement (CE) no 1330/2008 (1) dans la mesure où il concerne le requérant;

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condamner la défenderesse à retirer immédiatement le requérant de l'annexe dudit règlement; et

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condamner la défenderesse et/ou le Conseil de l'Union européenne à supporter, en sus des leurs propres dépens, ceux exposés par le requérant et toute somme avancée par la caisse de la Cour de Justice de l'Union européenne au titre de l'assistance judiciaire.

Premièrement, à aucun moment, la Commission n'a procédé à un contrôle indépendant des raisons justifiant l’inclusion du requérant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 (2), ni n'a exigé de motifs ou preuves justifiant pareille inclusion.

En outre, la Commission a omis de fournir au requérant la moindre raison, et à fortiori une raison adéquate, qui justifierait son inclusion à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, violant son droit à un recours juridictionnel effectif, ses droits de la défense et son droit de propriété garantis par la convention européenne des droits de l'homme.

Pour finir, le maintien du nom du requérant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est irrationnel étant donné que: (i) il n'existait et il n'existe aucune raison qui satisferait aux critères appropriés pour qu'il continue à figurer dans ladite annexe; (ii) la position du gouvernement du Royaume-Uni est que le requérant ne remplit plus les critères appropriés et (iii) un tribunal spécialisé du Royaume-Uni a déclaré que le Groupe libyen de combat pour l'Islam n’avait pas fusionné avec le réseau Al-Qaida et/ou, que toute personne associée au Groupe libyen de combat pour l'Islam n’est pas nécessairement adepte de l’idéologie djihadiste de violence globale d’Al-Qaida.