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Document 62009TB0409
Case T-409/09: Order of the General Court of 22 June 2011 — Evropaïki Dynamiki v Commission (Non-contractual liability — Public service contracts — Rejection of a tenderer’s bid — Annulment of the decision by a judgment of the General Court — Limitation period — Time-limits on account of distance — Action in part inadmissible and in part manifestly unfounded in law)
Affaire T-409/09: Ordonnance du Tribunal du 22 juin 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission ( «Responsabilité non contractuelle — Marchés publics de services — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal — Prescription — Délais de distance — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )
Affaire T-409/09: Ordonnance du Tribunal du 22 juin 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission ( «Responsabilité non contractuelle — Marchés publics de services — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal — Prescription — Délais de distance — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )
JO C 238 du 13.8.2011, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 238/16 |
Ordonnance du Tribunal du 22 juin 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-409/09) (1)
(Responsabilité non contractuelle - Marchés publics de services - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal - Prescription - Délais de distance - Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
2011/C 238/26
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et E. Manhaeve, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission du 15 septembre 2004 rejetant son offre et attribuant le marché à un autre soumissionnaire, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres concernant la prestation de services informatiques et les fournitures connexes liées aux systèmes d’information de la direction générale «Pêche».
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens. |