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Document 62009TB0219
Joined Cases T-219/09 and T-326/09: Order of the General Court of 15 December 2010 — Albertini and Others and Donnelly v European Parliament (Actions for annulment — Additional pension scheme for Members of the European Parliament — Amendment of the additional pension scheme — Measure of general scope — No individual concern — Inadmissibility)
Affaires jointes T-219/09 et T-326/09: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2010 — Albertini e.a. et Donnelly/Parlement ( «Recours en annulation — Régime de pension complémentaire des députés au Parlement européen — Modification du régime de pension complémentaire — Acte de portée générale — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité» )
Affaires jointes T-219/09 et T-326/09: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2010 — Albertini e.a. et Donnelly/Parlement ( «Recours en annulation — Régime de pension complémentaire des députés au Parlement européen — Modification du régime de pension complémentaire — Acte de portée générale — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité» )
JO C 55 du 19.2.2011, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/22 |
Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2010 — Albertini e.a. et Donnelly/Parlement
(Affaires T-219/09 et T-326/09) (1)
(Recours en annulation - Régime de pension complémentaire des députés au Parlement européen - Modification du régime de pension complémentaire - Acte de portée générale - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)
2011/C 55/39
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Gabriele Albertini (Milan, Italie) ainsi que les 62 autres membres ou anciens membres du Parlement européen dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (affaire T-219/09); et Brendan Donnelly (Londres, Royaume-Uni) (affaire T-326/09) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement H. Krück, A. Pospíšilová Padowska et G. Corstens, puis N. Lorenz, A. Pospíšilová Padowska et G. Corstens, agents)
Objet
Annulation des décisions du Parlement européen, des 9 mars et 1er avril 2009, portant modification de la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) figurant en annexe VIII à la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen.
Dispositif
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1) |
Les affaires T-219/09 et T-326/09 sont jointes aux fins de l’ordonnance. |
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2) |
Les recours sont rejetés comme irrecevables. |
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3) |
M. Gabriele Albertini et les 62 autres requérants figurant en annexe, ainsi que M. Brendan Donnelly, supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen. |