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Document 62009TA0260
Case T-260/09: Judgment of the General Court of 10 November 2010 — OHIM v Simões Dos Santos (Appeal — Cross-appeal — Civil service — Officials — Promotion — 2003 promotion procedure — Merit points reset at zero and their total recalculated — Compliance with a judgment of the General Court — Res judicata — Legal basis — Non-retroactivity — Legitimate expectation — Material damage — Loss of opportunity for promotion — Non-material damage)
Affaire T-260/09 P: Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2010 — OHMI/Simões Dos Santos ( Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Remise à zéro et nouveau calcul du capital de points de mérite — Exécution d’un arrêt du Tribunal — Autorité de la chose jugée — Base légale — Non-rétroactivité — Confiance légitime — Préjudice matériel — Perte d’une chance d’être promu — Préjudice moral )
Affaire T-260/09 P: Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2010 — OHMI/Simões Dos Santos ( Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Remise à zéro et nouveau calcul du capital de points de mérite — Exécution d’un arrêt du Tribunal — Autorité de la chose jugée — Base légale — Non-rétroactivité — Confiance légitime — Préjudice matériel — Perte d’une chance d’être promu — Préjudice moral )
JO C 13 du 15.1.2011, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/24 |
Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2010 — OHMI/Simões Dos Santos
(Affaire T-260/09 P) (1)
(Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Remise à zéro et nouveau calcul du capital de points de mérite - Exécution d’un arrêt du Tribunal - Autorité de la chose jugée - Base légale - Non-rétroactivité - Confiance légitime - Préjudice matériel - Perte d’une chance d’être promu - Préjudice moral)
2011/C 13/47
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: I. de Medrano Caballero, agent, assisté de D. Waelbroeck, avocat)
Autre partie à la procédure: Manuel Simões Dos Santos (Alicante, Espagne) (représentant: A. Creus Carreras, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 5 mai 2009, Simões Dos Santos/OHMI (F-27/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
Les points 2 à 5 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 5 mai 2009, Simões Dos Santos/OHMI (F-27/08, non encore publié au Recueil), sont annulés. |
2) |
Les pourvois principal et incident sont rejetés pour le surplus. |
3) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique. |
4) |
Les dépens sont réservés. |