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Document 62009FN0097

Affaire F-97/09: Recours introduit le 16 novembre 2009 — Taillard/Parlement

JO C 24 du 30.1.2010, p. 81–81 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/81

Recours introduit le 16 novembre 2009 — Taillard/Parlement

(Affaire F-97/09)

2010/C 24/156

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Christine Taillard (Thionville, France) (représentants: N. Camboine et C. Lelievre, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

D’une part, l’annulation de la décision par laquelle le Parlement européen a déclaré irrecevable un certificat médical attestant d’une incapacité de travail de la requérante et de la décision conséquente de retrait de jours de congé. D’autre part, la réparation du préjudice subi par la requérante.

Conclusions de la partie requérante

—

Déclarer le présent recours recevable;

—

annuler la décision du Parlement européen du 15 janvier 2009 déclarant irrecevable un certificat médical attestant d'une incapacité de travail et la décision conséquente de retrait de jours de congés et, pour autant que de besoin, la décision confirmative du 14 août 2009;

—

déclarer le Parlement européen responsable du préjudice subi par la requérante, partant allouer des dommages et intérêts à la requérante pour le montant de 12 000 euros ou toute autre somme même supérieure à déterminer par le Tribunal;

—

condamner le Parlement européen aux dépens.
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