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Document 62009FN0095
Case F-95/09: Action brought on 13 November 2009 — Skareby v Commission
Affaire F-95/09: Recours introduit le 13 novembre 2009 — Skareby/Commission
Affaire F-95/09: Recours introduit le 13 novembre 2009 — Skareby/Commission
JO C 24 du 30.1.2010, p. 81–81
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/81 |
Recours introduit le 13 novembre 2009 — Skareby/Commission
(Affaire F-95/09)
2010/C 24/155
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Carina Skareby (Leuven, Belgique) (représentants: S. Rodrigues, C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Objet et description du litige
Recours formé contre la décision de la Commission rejetant la demande de la partie requérante d’ouvrir une enquête administrative visant à établir le harcèlement moral dont elle prétend avoir été la victime.
Conclusions de la partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal
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déclarer son recours recevable, |
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annuler la décision de la Commission du 4 mars 2009 et, dans la mesure du nécessaire, la décision portant rejet de la réclamation, |
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condamner la Commission aux dépens. |