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Document 62009FN0065
Case F-65/09: Action brought on 2 July 2009 — Marcuccio v Commission
Affaire F-65/09: Recours introduit le 2 juillet 2009 — Marcuccio/Commission
Affaire F-65/09: Recours introduit le 2 juillet 2009 — Marcuccio/Commission
JO C 220 du 12.9.2009, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 220/43 |
Recours introduit le 2 juillet 2009 — Marcuccio/Commission
(Affaire F-65/09)
2009/C 220/89
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie(s) requérante(s): Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant(s): G. Cipressa, avocat)
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes
Objet et description du litige
Annulation de la décision par laquelle la défenderesse rejette une demande de remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le requérant
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
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annuler la décision de rejet de la demande du 25 novembre 2002, en tant que de besoin et en vertu de l’article 241 CE, en n’appliquant pas au présent litige les dispositions de l’article 72 du statut, de la réglementation ainsi que le prétendu avis du conseil médical; |
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annuler la note du 5 août 2008; |
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en tant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation, en date du 1er novembre 2008; |
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en tant que de besoin, annuler la note du 4 mars 2009; |
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condamner la Commission à verser à la partie requérante une somme de 25 000 euros, ou toute autre somme que le Tribunal estimera juste et équitable, en réparation des dommages découlant de ses actes, dont l’annulation est demandée par le présent recours; |
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condamner la Commission aux dépens. |