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Document 62009FA0009
Case F-9/09: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 28 October 2010 — Vicente Carbajosa and Others v Commission (Staff case — Open competitions EPSO/AD/116/08 and EPSO/AD/117/08 in the field of fraud prevention — Act adversely affecting the applicants — Exclusion of candidates following results obtained in admission tests — EPSO not competent)
Affaire F-9/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 28 octobre 2010 — Vicente Carbajosa e.a./Commission (Fonction publique — Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude — Acte faisant grief — Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès — Incompétence de l’EPSO)
Affaire F-9/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 28 octobre 2010 — Vicente Carbajosa e.a./Commission (Fonction publique — Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude — Acte faisant grief — Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès — Incompétence de l’EPSO)
JO C 13 du 15.1.2011, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/37 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 octobre 2010 — Vicente Carbajosa e.a./Commission
(Affaire F-9/09) (1)
(Fonction publique - Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude - Acte faisant grief - Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès - Incompétence de l’EPSO)
2011/C 13/71
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Isabel Vicente Carbajosa e.a. (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Objet de l’affaire
Demande d’annulation de la décision portant l’adoption et publication des avis de concours EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 et des décisions relatives à la correction des tests de présélection et des épreuves écrites et à la notation des épreuves orales.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Les décisions de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) de ne pas inscrire Mme Vicente Carbajosa pour le concours EPSO/AD/117/08 et Mmes Lehtinen et Menchén pour le concours EPSO/AD/116/08 sur la liste des candidats invités à soumettre une candidature complète sont annulées. |
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2) |
Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens. |
(1) JO C 82 du 04.04.2009, p. 37