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Document 62009CN0512
Case C-512/09: Action brought on 10 December 2009 — European Commission v Hellenic Republic
Affaire C-512/09: Recours introduit le 10 décembre 2009 — Commission européenne/République hellénique
Affaire C-512/09: Recours introduit le 10 décembre 2009 — Commission européenne/République hellénique
JO C 37 du 13.2.2010, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 37/25 |
Recours introduit le 10 décembre 2009 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-512/09)
2010/C 37/31
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: Iro Dimitriou et A. Margelis)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
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constater que, en n’adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/66/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26, paragraphe 1, de cette directive. |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2006/66/CE en droit interne a expiré le 26 septembre 2008.
(1) JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.