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Document 62009CN0462
Case C-462/09: Reference for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 25 November 2009 — Stichting de Thuiskopie v Mijndert van der Lee and Others
Affaire C-462/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 novembre 2009 — Stichting de Thuiskopie/Mijndert van der Lee e.a.
Affaire C-462/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 novembre 2009 — Stichting de Thuiskopie/Mijndert van der Lee e.a.
JO C 24 du 30.1.2010, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/38 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 novembre 2009 — Stichting de Thuiskopie/Mijndert van der Lee e.a.
(Affaire C-462/09)
2010/C 24/66
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stichting de Thuiskopie.
Parties défenderesses: Mijndert van der Lee, Hananja van der Lee, Opus Supplies Deutschland GmbH.
Questions préjudicielles
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1) |
La directive 2001/29/CE (1), et en particulier son article 5, paragraphe 2, sous b) et paragraphe 5, offre-t-elle des critères permettant de répondre à la question de savoir qui, dans la législation nationale, doit être considéré comme débiteur de la «compensation équitable» visée à l’article 5, paragraphe 2, sous b)? Dans l’affirmative, quels sont ces critères? |
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2) |
En cas de contrat négocié à distance, si l’acheteur est établi dans un État membre différent de celui du vendeur, l’article 5, paragraphe 5, de la directive contraint-il à une interprétation du droit national assez large pour permettre que, dans un au moins des pays concernés par le contrat négocié à distance, la «compensation équitable» visée à l’article 5, paragraphe 2, sous b) soit due par un commerçant? |
(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).